Déclaration sur la protection des données
Le responsable au sens des lois, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est :
TECALEMIT GmbH & Co. KG
Munketoft 42
24937 Flensburg, Allemagne
T +49-461-86960
E-mail: info@tecalemit.de
Site Internet : www.tecalemit.de
1. QUI EST LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
La personne responsable du traitement en vertu de la législation relative à la protection des données est la société
TECALEMIT GmbH & Co. KG
Munketoft 42
24937 Flensburg
Vous trouverez de plus amples informations sur notre entreprise, les personnes mandatées et d’autres options de contact dans les Mentions légales de notre site Internet :https://www.tecalemit.de/fr/mentions-legales?page_id=162
2. QUELLES SONT VOS DONNÉES QUE NOUS TRAITONS ? ET À QUELLES FINS ?
Les données que vous nous transmettez , ne seront en principe traitées qu'aux fins pour lesquelles nous les recevons ou collectons. Ces fins peuvent être, entre autres : la prise de contact professionnel et communication, le développement de nos relations commerciales, l'exécution de contrats entre nous et votre employeur et la gestion interne.
Le traitement des données à d’autres fins ne peut être envisagé que si les exigences légales requises par l’article 6, paragraphe 4 RGPD sont respectées. Dans ce cas, nous nous engageons bien entendu à observer les obligations d’information en vertu de l’article 13, paragraphe 3 RGPD et de l’article 14, paragraphe 4 RGPD.
3. QUELLES EN SONT LES BASES JURIDIQUES ?
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel est fondamentalement l’article 6 RGPD, pour autant que ce traitement ne repose pas sur une autre législation spécifique. Cela porte notamment sur ce qui suit :
- consentement (article 6, paragraphe 1, point a) RGPD)
- traitement des données dans le cadre de l’exécution de contrats (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD)
- traitement des données basé sur un équilibre d’intérêts (article 6, paragraphe 1, point f) RGPD)
- traitement des données en vue de remplir une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) RGPD)
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.
Lorsque nous traitons des données sur la base d’un équilibre d’intérêts, vous avez le droit, en tant que personne concernée, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel en tenant compte des exigences énoncées à l’article 21 RGPD.
4. CATÉGORIES ET SOURCES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous traitons les renseignements vous concernant ci-après : nom, fonction, éventuellement titre, coordonnées professionnelles, position professionnelle, employeur, données relatives à la communication. Dans la mesure où vous nous avez volontairement communiqué d'autres données, nous les avons éventuellement également stockées. Si vous ne nous avez pas communiqué vous-même vos données, nous les avons obtenues de votre employeur ou d'un autre partenaire commercial.
5. QUELLE EST LA DURÉE DE STOCKAGE DES DONNÉES ?
Nous traitons les données aussi longtemps que cela est nécessaire pour une finalité donnée.
Dans la mesure où nous sommes soumis à des obligations de conservation, notamment en vertu de la législation commerciale ou fiscale, les données à caractère personnel concernées seront stockées pendant toute la durée de l’obligation de conservation. Après expiration de l’obligation de conservation, il sera examiné si le traitement reste nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les données seront effacées.
Nous procédons fondamentalement à un contrôle des données à la fin de chaque année civile à l’égard de la nécessité d’un traitement ultérieur. En raison du volume des données, ce contrôle s’effectue à l’égard de types spécifiques de données ou de finalités spécifiques d’un traitement.
Vous avez bien sûr à tout moment le droit (voir ci-dessous) de demander des informations sur les données à caractère personnel stockées par nous, et de demander l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement si ce dernier ne répond plus à aucune nécessité.
6. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE CES DONNÉES ?
Vos données à caractère personnel ne sont en principe divulguées à des tiers que si cela est nécessaire aux fins de l’exécution d’un contrat conclu avec vous, aux fins d’un équilibre d’intérêts au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, si la loi impose une telle divulgation ou si vous avez consenti à une telle divulgation.
Les destinataires potentiels sont : les prestataires informatiques qui exploitent, entretiennent et gèrent nos systèmes informatiques ainsi que d'autres entreprises de notre groupe. De plus, nous avons recours à des prestataires informatiques/fournisseurs d'accès au Cloud, dont les sous-traitants/maisons mères sont implantés aux États-Unis. Les clauses contractuelles standard de l'UE sont la base juridique pour la transmission dans un pays tiers.
7. OÙ SONT TRAITÉES LES DONNÉES ?
Nous traitons vos données à caractère personnel exclusivement dans des centres de calcul en République fédérale d’Allemagne.
8. VOS DROITS EN TANT QUE «PERSONNE CONCERNÉE»
Vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons (article 15 RGPD),
Pour toute demande de renseignements non écrite, veuillez comprendre que nous pouvons éventuellement vous demander des preuves attestant de votre identité.
Vous avez en outre le droit de demander la correction ou l’effacement de vos données ou la limitation de leur traitement dans la mesure permise par la loi (article 16, article 17 et article 18 RGPD).
Vous disposez par ailleurs d’un droit d’opposition au traitement dans le cadre des exigences légales (article 21 RGPD). Un droit de portabilité des données existe aussi dans le cadre des prescriptions du droit de la protection des données (article 20 RGPD).
Nous n'utilisons aucun traitement fondé sur une prise de décision automatisée, y compris le profilage tel que défini à l’article 22 DSGVO.
9.NOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Nous avons désigné un délégué externe à la protection des données. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante :
fox-on Datenschutz GmbH
Pollerhofstr. 33a
51789 Lindlar,
dsb@fox-on.com
10. DROIT D’INTRODUIRE UNE PLAINTE
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre société.
Version : 11/05/2022